Le Forum des professeurs de droit israéliens pour la démocratie, un groupe ad hoc et bénévole d'experts en droit israélien, et plus particulièrement en droit public israélien, est gravement préoccupé par les mesures potentielles visant à l'indépendance de la branche judiciaire du gouvernement, à son assujettissement au gouvernement et aux partis politiques au sein de l'exécutif et à la restriction de l'indépendance des conseillers juridiques ministériels vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères.
Ce document de position se concentre sur la question suivante : la majorité à la Knesset a-t-elle un pouvoir illimité ? Nous rejetons l'affirmation selon laquelle la Knesset peut simplement qualifier n'importe quel acte législatif de "loi fondamentale", et s'arroger ainsi le pouvoir de légiférer sur absolument tout ce qu'elle juge bon. Nous soutenons que le droit israélien fixe des limites aux pouvoirs de la Knesset, et que si la Knesset devait dépasser ces limites - comme ce sera le cas si elle adopte les changements proposés - cette législation serait nulle et non avenue.
Le document de position soutient que les pouvoirs législatifs de la Knesset sont limités à deux égards : le premier est empirique, à savoir qu'un large consensus, tant au sein de la législature qu’au sein du public, est une condition préalable à l’adoption d’amendements supprimant des restrictions existantes sur le pouvoir exécutif. Le second est une restriction de fond, selon laquelle les amendements aux lois fondamentales doivent être compatibles avec les principes de base de la démocratie.
Nous soutenons que même si les modifications proposées aux lois fondamentales d'Israël peuvent bénéficier du soutien de la majorité conditionnelle de l'actuelle Knesset, elles sapent les principes fondamentaux de la démocratie et ne bénéficient pas d’un large soutien public. Par conséquent, nous concluons que la Knesset n'a pas le pouvoir de les adopter.
Un document de position détaillé en hébreu est disponible sur notre site web.