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פורום המרצות והמרצים למשפטים למען הדמוקרטיה

منتدى محاضري القانون من أجل الديمقراطية

The Israeli Law Professors’ Forum for Democracy

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The Israeli Law Professors’ Forum for Democracy

Résumé: le statut du procureur général et des conseillers juridiques du gouvernement

Le Forum des professeurs de droit israéliens pour la démocratie, un groupe ad hoc et volontaire d'experts en droit israélien, et plus particulièrement en droit public israélien, exprime sa profonde inquiétude en raison de l'attaque sans précédent contre l'État de droit et la démocratie en Israël, suite à l'intention du 37ème gouvernement israélien de saper l'indépendance du pouvoir judiciaire et d’affaiblir de manière significative le rôle du procureur général et des conseillers juridiques du gouvernement en tant que « gardiens » (« gatekeepers »).

Plus précisément, le Forum met en garde contre l'amendement proposé à la "Loi fondamentale : Le gouvernement", présenté par le président du comité "Constitution, droit et justice" de la Knesset. La législation proposée révoque le statut du procureur général et des conseillers juridiques du gouvernement en tant qu'interprètes autorisés de la loi pour les autorités publiques, rend le statut de leurs avis juridiques non contraignant, et permet aux fonctionnaires de l'État un large accès aux conseils juridiques privés et à la représentation à volonté devant les tribunaux. Ces changements permettront au gouvernement et à ses ministres d'exercer leurs pouvoirs en violation de la loi, et pourraient favoriser la corruption gouvernementale et mettre en danger la stabilité sociale et économique.

Le rôle de gardien des conseillers juridiques professionnels et indépendants a traditionnellement permis aux tribunaux israéliens de minimiser leur interférence dans la prise de décision gouvernementale, et a apporté une crédibilité internationale aux actions de l'État d'Israël. La législation proposée supprimera ces deux avantages importants. Elle permettra au gouvernement d'agir au mépris total de la détermination par les conseillers juridiques du gouvernement qu'une action gouvernementale est illégale, plaçant ainsi le gouvernement au-dessus de la loi.

L'opinion du Forum, exprimée dans notre document de position complet, constitue notre réaction urgente à un ordre du jour présenté par le président de la commission "Constitution, droit et justice", un ordre du jour qui, selon le conseiller juridique de la Knesset, a été présenté de manière trompeuse comme un projet de loi officiel, bien qu'il ait été rédigé sans la participation de l'équipe de conseillers juridiques de la commission, ce qui va fortement à l’encontre de la pratique législative acceptée. Bien que nous protestions vivement contre la procédure défectueuse par laquelle la proposition est avancée, nous présentons dans ce document notre position concernant son contenu. Nous soulignons en outre que cette proposition spécifique n'est qu'une composante d'un ensemble de changements constitutionnels et juridiques de grande envergure que nous considérons comme une attaque intentionnelle contre le caractère démocratique d'Israël et contre l'indépendance de la Cour suprême d'Israël, visant à concentrer un pouvoir illimité dans les mains de la majorité. Nous nous opposons avec véhémence à ces processus, et notre prise de position doit être comprise en conséquence.

Un document de position détaillé en hébreu est disponible sur notre site web.

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