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פורום המרצות והמרצים למשפטים למען הדמוקרטיה

منتدى محاضري القانون من أجل الديمقراطية

The Israeli Law Professors’ Forum for Democracy

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The Israeli Law Professors’ Forum for Democracy

Résumé: l’abrogation du principe de raisonnabilité comme motif de contrôle juridictionnel

Le Forum des professeurs de droit israéliens pour la démocratie, un groupe ad hoc et bénévole d'experts en droit israélien, et plus particulièrement en droit public israélien, est gravement préoccupé par les mesures potentielles visant à l'indépendance de la branche judiciaire du gouvernement, à son assujettissement au gouvernement et aux partis politiques au sein de l'exécutif et à la restriction de l'indépendance du conseiller juridique ministériel vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères. Dans ce document de position, nous abordons la proposition d'abroger le principe de raisonnabilité comme motif de contrôle juridictionnel. Après un examen complet de la proposition, nous sommes d'avis que:

● La proposition d'abroger le principe de raisonnabilité comme motif de contrôle juridictionnel des décisions du gouvernement aura pour conséquence de nuire aux sections les plus faibles de la société israélienne, qui n'ont aucun moyen de se protéger du pouvoir gouvernemental, et pour qui le tribunal reste le seul recours.

● Le principe de raisonnabilité comme motif de contrôle juridictionnel est un outil juridique essentiel qui permet de rectifier les failles dans le processus décisionnel du gouvernement concernant toute personne relevant de sa juridiction.

La raisonnabilité implique d'accorder un poids approprié aux valeurs fondamentales de l'ordre démocratique en Israël, notamment la justice, l'égalité et la bonne administration, tout en les équilibrant avec d'autres considérations pertinentes.

● Au fil des années, l'utilisation de la doctrine de raisonnabilité par les tribunaux a été prudente et limitée, et ce motif n'a été invoqué que dans les cas où le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif était manifestement exercé d'une manière viciée à l'extrême.

● Sans une évaluation de la raisonnabilité de l'acte exécutif, l'individu n'aura pas de protection contre l’action exécutive qui peut avoir été exécuté sous l'autorité formelle, mais avec un mépris extrême pour les droits individuels et de l’intérêt public en Israël.

● La suppression du principe de raisonnabilité comme motif de contrôle juridictionnel risque de modifier le visage du contrôle juridictionnel de l'action de l'exécutif, un contrôle qui est crucial pour prévenir l'abus de pouvoir gouvernemental et pour protéger chaque individu contre les décisions gouvernementales arbitraires.

Un document de position détaillé en hébreu est disponible sur notre site web.

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