top of page
  • Twitter
  • Youtube

פורום המרצות והמרצים למשפטים למען הדמוקרטיה

منتدى محاضري القانون من أجل الديمقراطية

The Israeli Law Professors’ Forum for Democracy

פורום המרצות והמרצים למשפטים למען הדמוקרטיה

منتدى محاضري القانون من أجل الديمقراطية

The Israeli Law Professors’ Forum for Democracy

Résumé du document de position: la portée du contrôle de constitutionnalité

Le Forum des professeurs de droit israéliens pour la démocratie, un groupe ad-hoc et volontaire d'experts en droit israélien, et spécifiquement en droit public israélien, exprime sa grave préoccupation en raison de l'attaque sans précédent contre l'État de droit et la démocratie en Israël, suite à l'intention du 37ème  gouvernement israélien de reformuler la portée du contrôle de constitutionnalité en Israël.

● Les amendements proposés par la Coalition à la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire impliquent une transformation radicale des relations entre les branches du gouvernement, éliminant tout contrepoids judiciaire efficace du pouvoir législatif de la majorité au pouvoir.

Les amendements proposés ouvrent la voie à une action gouvernementale sans entrave, au mépris des droits de l'homme et de l'intérêt public, mettant en péril les principes et processus démocratiques les plus fondamentaux.

● Les déclarations selon lesquelles ces propositions reconnaissent, pour la première fois, le pouvoir des tribunaux d'effectuer un contrôle de constitutionnalité sont fausses. En fait, les propositions éliminent le contrôle de constitutionnalité et fournissent à la majorité parlementaire au pouvoir, qui est contrôlée par le pouvoir exécutif, une foule de moyens pour empêcher le contrôle de constitutionnalité, pour l'ignorer ou pour l'annuler.

● Les propositions accordent au corps législatif un pouvoir illimité de promulguer des lois fondamentales - à la majorité simple et selon la procédure législative normale - et de déclarer ces lois fondamentales immunisées contre le contrôle de constitutionnalité.

● Les propositions impliquent de transformer le contrôle de constitutionnalité de la législation ordinaire en une procédure extraordinaire et impraticable qui nécessite l'accord d'une grande majorité des juges de la Cour suprême.

● Selon les propositions, le contrôle de constitutionnalité peut être annulé par une majorité normale de coalition à la Knesset.

● La combinaison de ces éléments, aggravée par les autres parties des changements constitutionnels et juridiques proposés par le gouvernement (plus particulièrement la réforme de la nomination des juges et des magistrats, l’affaiblissement du procureur général et des conseillers juridiques du gouvernement en tant que gardiens, et la dilution du contrôle juridictionnel dans les cas d'exercice manifestement déraisonnable du pouvoir gouvernemental) supprime toute restriction légale à l'action gouvernementale. Un tel gouvernement incontrôlé contredit le principe démocratique fondamental de la séparation des pouvoirs et nuira irrévocablement au système démocratique israélien. Ces propositions dépassent l'autorité de la Knesset qui ne peut abolir la démocratie en modifiant ses lois fondamentales.

Un document de position détaillé en hébreu est disponible sur notre site web.

Comentários


Os comentários foram desativados.
bottom of page