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פורום המרצות והמרצים למשפטים למען הדמוקרטיה

منتدى محاضري القانون من أجل الديمقراطية

The Israeli Law Professors’ Forum for Democracy

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The Israeli Law Professors’ Forum for Democracy

Le droit applicable à la fonction publique pendant une crise constitut

Le Forum des professeurs de droit israéliens pour la démocratie, un groupe ad hoc et bénévole d'experts en droit israélien et plus particulièrement en droit public israélien, exprime sa vive inquiétude face à l'intention apparente d'abolir l'indépendance du pouvoir judiciaire, de le su


bordonner au gouvernement et aux considérations politiques partisanes du pouvoir exécutif, de saper le statut indépendant d


es pr


ocureurs généraux et des conseillers juridiques, et de violer les droits de l'homme. Dans ce document de


position, nous examinons le droit applicable à la fonction publique en cas de crise constitutionnelle.

Nous soutenons que :

● Tous les fonctionnaires de la fonction publique doivent respecter la loi.

● La Cour suprême est l'interprète autorisé de la loi en Israël. Par conséquent, l'interprétation de la Cour suprême est contraignante pour toutes les autorités publiques du pays. Toute autre interprétation par le gouvernement n'est pas une interprétation contraignante de la loi. Les fonc


● Sauf instruction judiciaire contraire, les fonctionnaires doivent agir conformément à la loi telle qu'interprétée par le procureur général d'Israël.

● Les fonctionnaires qui ne se conforment pas aux ordonnances judiciaires agissent en outrage au tribunal, même s'ils suivent les instructions du ministre.

● Les


fonctionnaires peuvent être tenus pénalement responsables lorsqu'ils agissent sur les instructions de leurs supérieurs, au cas où leurs actes ne sont pas conformes à la loi telle qu'interprétée par la Cour suprême ou par le procureur général. Ils peuvent être tenus pénalement responsables même pour des actes qui sont en accord avec la loi telle qu'interprétée par la Cour sup


rême ou par le procureur général, au cas où de tels actes sont "manifestement illégaux".

Un document de position détaillé en hébreu est di


sponible sur notre site web.

נייר עמדה 35 תרגום לצרפתית
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